Quelle est la procédure à suivre?
Inaptitude au travail

Bonjour,

Oubliez votre reconnaissance de travailleur handicapé, qui ne concerne que très peu le droit du travail.

Par contre la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail est déterminante.

Le principe est que, à l'issue du 2ème examen du médecin du travail vous déclarant inapte, l'employeur doit soit vous reclasser soit vous licencier (non sans avoir auparavant tenté de vous reclasser), dans le délai d'un mois à compter de ce 2ème examen.

S'il ne vous a pas licencié, il doit reprendre le versement du dernier salaire antérieur à la suspension pour accident du travail, majoré de l'indemnité de congés payés et d'éventuelles heures supplémentaires.

Le problème dans votre cas est que vous êtes en congé individuel de formation, dont le début est légèrement antérieur à la 2ème visite médicale : en tout état de cause vous n'avez pas à reprendre votre travail avant la fin de ce congé, soit avant le 21 ou 22 juillet prochain.

Faute de jurisprudence coïncidant exactement avec votre situation (sauf à dire que l'obligation de reprise du versement de votre salaire ne s'applique pas lorsque le contrat de travail est suspendu pour l'exécution d'un congé formation, ce qui a été jugé : Cass. soc., 16 mars 2011), je ne peux que vous donner un avis personnel.

Première possibilité : il me semble que la solution la plus logique et conforme à une interprétation littérale du code du travail serait que votre employeur, s'il ne vous a ni reclassé ni licencié au bout d'un mois après la fin de votre congé formation, reprenne le versement de votre salaire sur la base du dernier salaire précédent la suspension de votre contrat de travail pour accident du travail.

Deuxième possibilité : au pire, votre employeur devrait au moins reprendre le versement de votre salaire sur la base du dernier salaire qui vous a été payé pendant votre congé formation.

En tout état de cause, si votre employeur à l'issue de votre congé formation ne vous reclassait ni ne vous licenciait, et si au bout d'un mois il ne reprenait pas le versement de votre salaire, vous seriez en droit de "prendre acte de la rupture" de votre contrat de travail à ses torts, ce qui équivaudrait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou alors vous prévaloir de la poursuite de votre contrat de travail et solliciter la condamnation de votre employeur au paiement des salaires.

Si vous vous orientez vers cette dernière solution, la reprise du versement du salaire au bout d'un mois relève de la compétence du conseil des prud'hommes statuant en référé (décision en qq semaines, exécutoire même en cas d'appel), cette obligation légale n'étant pas sérieusement contestable.

Pour faire la "soudure" entre la fin de votre congé formation et le 1er jour du mois suivant où l'employeur devrait reprendre le versement de votre salaire, une disposition récente vous permet de demander la prise en charge de ce mois impayé auprès de la sécurité sociale.

En résumé, pour l'instant je ne pense pas que vous puissiez faire grand'chose, sinon envoyer un courrier recommandé à votre employeur qq jours avant la fin de votre congé formation, et l'informer qu'à défaut de connaître ses intentions vous vous réservez le droit de saisir le conseil des prud'hommes en référé dans le délai d'un mois pour obtenir le rétablissement de votre salaire.

Bien Cordialement,