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Rupture contrat cesu
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J’emploie une personne par le CESU pour faire du ménage chez moi depuis le 1 Août 2014, à raison de 3h par semaine. Il s'agit d'un CDI.
Je lui ai fait part par sms que je voulais arrêter pour le moment avec elle, et dis qu'elle pouvait utiliser notre créneau horaire pour un autre client, en attendant que je l'a rappelle (mon mari étant sans emploi depuis 1 an, nous devons réduire les coûts sur certaines choses).
Cette personne m'a envoyé un courrier en AR disant qu'elle conclut à une rupture de contrat, elle me demande 1 mois de salaire, indemnité de 20% d'un mois de salaire par année, et un mois de salaire pour préjudice morale, en plus d'un certificat de travail.
Je ne comptais pas arrêter avec elle définitivement, mais je n'ai pas apprécier cette letter; maintenant, j'aimerais vraiment arrêter avec cette personne.
Merci de vos conseils sur ce dossier, c'est assez urgent.
Cdt
Question posée le 20/04/2016
Par Sam
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
En embauchant un salarié à domicile, vous devenez employeur. Dès lors, un contrat de travail vous lie au salarié mais s'il n'est pas écrit.
L'employeur est par ailleurs tenu de se faire immatriculer comme tel auprès du Centre national Cesu.
Dans la mesure où il s'agit d'un véritable contrat de travail, celui-ci ne peut pas être rompu sans de justes motifs.
Ainsi, en cas de licenciement, il ne peut être mis fin au contrat de travail que pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail).
Constitue notamment une cause réelle et sérieuse un changement de votre situation tel que le chômage.
Néanmoins, l'employeur est tenu de respecter la procédure de licenciement prévu par le Code du travail et son inobservation par l'employeur entraine nécessairement un préjudice justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts au profit du salarié (Cass. soc. 29 janvier 2002, n°99-40254).
Dans ces conditions, il apparait nécessaire de mettre en place au plus vite la procédure de licenciement, à savoir :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge
- Entretien avec le salarié sur le motif du licenciement
- Notification du licenciement par LRAR en précisant les motifs du licenciement
Il est également vivement recommandé de vous référer à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Cordialement.
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