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Droit administratif

Interprète cérémonie
Conflits avec une administration et recours

Bonjour

La mairie refuse de financer un interprète en Langue des signes pour notre mariage. Mon compagnon étant sourd il ne pourra comprendre les textes de lois annoncer par le maire. Est-ce normal ?


Question posée le 20/04/2016

Par Flash91200

Département : Essonne (91)

Date de la réponse : le 20/04/2016

Bonjour,

L'officier d'état civil est susceptible de demander à ce qu'un traducteur de la langue des signes soit présent afin de vérifier le bon consentement de l'époux. IL vous appartient alors de prendre attache avec un interprète certifié afin d'assurer le bon déroulement de la cérémonie.

Enfin, les frais de l'interprète sont à votre charge.

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