Droit des affaires
Contrat de cession de parts de scm
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour ,suite a une AG entre associes , tous m ont voté pour le rachat par la scm elle meme des parts sociales d'un des associés qui part ; un conseil juridique nous dit qu'il n'y a pas besoin de faire un contrat de cession , que seul le PV dAG stipulant cette cession suffit ds la mesure ou c'est la SCM qui rachète les parts en vue de les annuler ? est ce exact ou le contrat de cession est il obligatoire merci beaucoup
Question posée le 19/04/2016
Par Dume
Département : (20)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |