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Droit de la consommation

km voiture d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,
je voudrais savoir si les commerçant professionnel achat/ vente véhicule d'occasion est obligé de savoir ou faire de recherches sur le km de véhicule avant la vente?
Je suis un professionnel et j'ai acheté un vehicul d'occasion chez un autre professionnel, qui m'a donné le CT à jour et les trois dernières factures de l'entretient du véhicule. Ensuite j'ai revendu le véhicule à un particulier sans avoir le moindre doute que le véhicule puisse avoir le compteur trafiqué. Deux mois plus tard j'ai un appel de mon client qui m'annoce que le compteur est trafiqué et me demande l'annulation de la vente, restitution de la somme versée plus les frais occasionées et m'accuse du fait que je ne me suis pas renseigné du km de ce véhicule. Sur la déclaration de cession de véhicule j'aibien noté km non garantis. Juis-je obligé de lui rembourser les frais qu'il demande? Je vais reprendre le véhicule et me retourner contre mon vendeur professionnel.
Cordialement


Question posée le 18/04/2016

Par Autocasion

Département : Hauts-de-Seine (92)

Date de la réponse : le 18/04/2016

Bonjour

En tant que professionnel vous êtes astreints à une obligation de résultat. Il vous fallait donc vérifier que le kilométrage correspondait bien à celui indiqué. Je vous conseille donc de rembourser l'ensemble des sommes demandées.

Prenez soin de rédiger un protocole d'accord afin de mettre un terme à toutes procédures futures.

Enfin, vous pouvez vous retourner contre votre propre vendeur afin de récupérer les sommes engagées. A toutes fins utiles sachez que si les sommes sont supérieures à 10.000 €uros, le ministère d'avocat est obligatoire.

Bien cordialement

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