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Droit des affaires

Libération du capital

Peut-on poursuivre un actionnaire qui refuse de libérer le capital lorsque le gérant en fait appel ?


Question posée le 27/07/2010

Par Valérie

Par Olivier CRAUSER (Avocat)

Date de la réponse : le 28/07/2010

La réponse à votre question dépend une fois de plus du type de société concernée : pour une SARL (ce qui semble être le cas), la société a la possibilité de poursuivre l'associé récalcitrant en justice pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues ainsi qu'éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le retard de paiement (cette action en paiement se prescrivant par 5 ans).
De plus, les sommes dues sont productives d'intérêt à compter de la date prévue pour la libération des parts sociales (en principe à la date fixée dans l'appel de fonds du gérant) au taux d'intérêt fixé dans les statuts ou à défaut au taux d'intérêt légal (0,65% par an en 2010).
Contrairement à la société anonyme (SA), il n'est pas possible de sanctionner l'associé défaillant par la suppression de son droit de vote, la suspension de son droit à dividendes ou par la mise en vente forcée de ses parts sociales non libérées.

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