Augmentation tarifs maison de retraite
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, ma grand mére est dans une maison de retraite depuis 2001,en cette année la directrice de cet établissement applique une augmentation de + 11% à cause du déficit de celle ci, ça fait un coût d'environ 280€ par mois supplémentaire. A t'elle le droit d'appliquer une tel augmentation d'un coup?Merci de votre réponse
Question posée le 12/04/2016
Par Doline
Département : Nord (59)
Bonjour,
Il faut regarder le contrat qui a été signé afin d'observer s'il est possible de procéder à une augmentation unilatérale des charges.
Bien cordialement
Par Sabine DELEU (Avocat)
Il faudrait savoir s'il s'agit d'une maison de retraite privée ou d'un établissement public (EPAHD) et quel est effectivement le contrat de séjour...Par qui a t-il été signé? La grand -mère est elle autonome?...
Impossible de répondre à une question aussi floue sans connaitre le dossier:la grand-mère dispose t-elle de ressources propres, d'aides du département?
Dans quel secteur est-elle?
médicalisé ou non?
Dans quelle ville se trouve la maison de retraite?
Sabine DELEU,avocat à Dunkerque
DUNKERQUE 59140
Cabinet : DELEU
Tél : 0328638797
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