Congés payés et démission
Démission
Bonjour,
J'ai déposé ma démission le mi Mars 2016. Il y a quelques jours, je reçois un rappel de mon employeur me rappelant que je suis dans l'obligation de poser mes congés acquis entre le 01/06/2014 et le 31/05/2015 avant le 31/05/2016. La convention collective de mon entreprise précise et je cite : "Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés
ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l'employeur".
Suis-je en droit de ne pas prendre les dits congés et de demander à ce qu'on me les rembourse vu que je suis démissionnaire ? Les 13 mois s'appliquent-ils bien à partir du 31/05/2015 ? Car dans ce cas, je serais tenue de poser mes congés avant le 30/06/2016, date postérieure à la fin de mon préavis de démission
Merci infiniment de votre aide et bonne journée
Question posée le 11/04/2016
Par Gabi
Département : Paris (75)
Bonjour,
Vous avez démissionné avant d'avoir "posé" vos congés", puisque en mars 2016 ce n'était pas encore l'ouverture de la période fixée pour les départs.
Votre employeur vous "balade", histoire sans doute d'économiser le montant de vos congés payés qu'il imputera sur la durée de votre préavis, alors que la règle veut qu'il vous paie ces congés à la fin de votre préavis, avec votre solde de tout compte sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés.
Il faut rappeler que, quoi qu'il vous en dise, d'une part c'est à l'employeur de fixer lui-même les dates de départ en congés, sous sa responsabilité, et non au salarié de "poser" ses congés ; d'autre part, et par exception, lorsque le salarié est en cours de préavis l'employeur doit obtenir son accord pour le mettre en congés payés pendant tout ou partie de son préavis.
Ceci étant, je suppose que vous avez remis votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui interdit toute discussion sur le point de départ de ce préavis ?
Sinon, votre employeur peut faire comme si il n'avait pas reçu votre démission, etc.
Bien cordialement?
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