Désolidarisation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon époux et son ex compagne ( non marié non pacsé) on commencer une construction en 2012. Ils se sont séparés avant la fin d'achèvement des travaux.
aujourd'hui et depuis le début assumons totalement le prêt et les frais relatifs a cette maison, son ex n'ayant jamais rien payé pour la maison. A ce jour la banque accepte une désolidarisation et me permet de passer co-emprunteur du prêt.
La banque nous demande un acte de partage. Qu'est ce que c'est? comment cela se passe t'il ? Son ex ne demande absolument pas d'argent. Il n'a pas eu d'apport personnel ni de la part de mon époux ni de la part de son ex. La totalité de la somme ( terrain + maison ) a été emprunter.
Merci pour votre aide
Question posée le 11/04/2016
Par Sole38300
Département : Isère (38)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Un acte de partage est un acte notarié - obligatoire s'agissant d'un bien immobilier - qui constate les modalités du partage de l'indivision existant entre votre époux et son ex-compagne.
Il suffit que votre époux et elle choisissent un notaire et prenne rendez-vous avec lui.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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