Congés parental temps partiel
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J'ai fais ma dde de reprise de travail à temps partiel pour un congés parental cela fait deux mois sachant que je doit reprendre le 18 avril 2015. Un accord verbal était fait avec mon employeur et moi et je reçoit ce matin une réponse qui me donne des horaires totalement diff de notre accord hors j'ai déjà pris mes dispositions pour la garderie. Est ce qu'il existe un délai à l'employeur pour me répondre? Merci
Question posée le 09/04/2016
Par Rai
Département : (97)
Bonjour,
Je suppose que votre reprise est le 18 avril 2016 et non 2015.
Le problème que vous soumettez est malheureusement classique : si le congé parental d'éducation est de droit, c'est l'employeur qui choisit les jours que le congé parental va permettre au (à la) salarié(e) de consacrer à l'éducation de son enfant !
Je suppose que l'employeur vous a répondu par écrit ("je reçois ce matin une réponse") et ce avant le début de votre congé de maternité le 14 avril, revenant sur sa parole en vous imposant ses horaires, .
Je n'ai pas trouvé de délai imposé à l'employeur pour qu'il donne son accord, à part pour des raisons évidentes et non juridiques qu'il est logique qu'il vous donne son accord avant le début de votre congé parental d'éducation, ce qui est bien le cas ici, son silence valait accord tacite à votre départ et aux conditions de répartition des heures travaillées dans le cadre de ce congé parental.
Vous ne pouvez donc vous réclamer de l'accord tacite de votre employeur du fait que son accord écrit est bien intervenu en temps voulu.
Vous pouvez tenter de vous opposer aux horaires choisis par lui, modifiant l'accord initial sur la répartition de de vos journées de travail qu'il vous avait donné d'abord oralement en invoquant le fait que ces nouveaux horaires ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses (garderie),avec le suivi d'un enseignement supérieur ou scolaire , avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. (c. trav., art. L. 3123-24).
Rappelez-lui donc par courrier recommandé les termes de votre accord verbal et les soucis invoqués ci-dessus en matière de garde d'enfant ou autres qui vous empêcheraient de bénéficier de ce congé parental dans des conditions compatibles avec l'intérêt de votre enfant et l'équilibre de votre famille.
En cas de refus patronal, vous pouvez tenter votre chance au prud'hommes, sauf si l'employeur aura "oublié" son accord sur les jours qui vous concernaient, ce qui est vraisemblable...
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