Temps de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
je suis en CDI depuis 2 ans dans mon entreprise avec un contrat forfaitaire de 216 jours annuel. donc avec 10 à 11 jours de récupération annuel.
depuis fin d'année dernière mon entreprise à signé un accord interne pour le changement des horaires.
je n'ai eu aucun avenant à mon contrat.
l'accord indique que depuis janvier je dois effectuer 35 heures par semaine en restant au forfait et de plus avoir de RTT.
sachant que ma charge de travail n'a pas changé, j'effectue toujours plus de 35 heures.
on il t il le droit de m'obliger de respecter cet accord ?
on t il le droit de me demander de faire 35 heures sans récup étant au forfait ?
peut on faire du 35 heures en étant au forfait ?
merci d'avance de votre réponse.
cdt.
Question posée le 09/04/2016
Par Doudou31
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
La première chose que je note c'est l'absence d'accord individuel à ce nouveau forfait .
Il faut en effet un accord collectif + un avenant au contrat de travail.
La seconde chose que je note est que votre forfait semble être un "mixte" (à défaut de l'avoir sous les yeux), entre le forfait jour et un nouveau forfait aux 35 heures.
Il faudrait donc prioritairement avoir un exemplaire de cet accord, pour en connaître la rédaction exacte, sachant que, de toute façon, à défaut d'avenant à votre contrat individuel cet étrange accord ne vous est pas opposable.
Si vous aviez bien un contrat individuel au forfait jour, vous restez au forfait jour avec vos 11 jours de récup. annuels. La modification de votre contrat exigeant votre accord personnel, même si cette modification fait suite à l'application d'un nouvel accord collectif.
Bien cordialement,
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