Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Sécurité sociale

Art r441-13 code sécu
Invalidité, incapacité

Bonjour,
Est ce que l'article R441-13 du code la sécurité sociale dans le cadre de la reconnaissance de la maladie professionnelle qui concerne la consultations du dossier s'applique en cas de procédure de reconnaissance de la faute inexcusable.
Cdt


Question posée le 08/04/2016

Par Laye

Département : Ille-et-Vilaine (35)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK