Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Congés pour vente et bail du logement
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour 'ai envoyé un conges pour vente le5/04/2016 à mon locataire pour le 30decembre 2016
le bail du logement se termine le 15/05/2016 il avait été conclu initialement pour 2ans.
suis je dans la loi? Le congés pour vente suffit il? Dois je renouveler le bail pour 6 mois,
que dois je faire pour être ds la loi ?
avec mes remerciements ,bonne journée


Question posée le 07/04/2016

Par Popete

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :bail d'habitation congé pour vendre.

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 15/04/2016

Bonjour,
En premier lieu, s'il s'agit d'un bail d'habitation soumis à la loi de 1989, le bail ne pouvait pas être d'une durée inférieure à trois ans ; même si c'est deux ans qui sont stipulés, le locataire sera en droit de considérer que le bail est de trois ans.
Mais ceci peut vous arranger au bout du compte, puisque si le bail expirait le 15 mai 2016, vous auriez du donner congé pour vendre six mois au moins avant l'expiration du bail, soit avant le 15 novembre 2015.
Si le bail expire au bout de sa durée légale minimum de trois ans, soit le 15 mai 2017, vous êtes encore dans les temps pour donner valablement congé.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK