Remboursement frais transport domicile- lieu de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour.
Je souhaite déménager dici 1 an en Province et garder mon travail actuel en région parisienne. L'employeur doit-il rembourser la moitié du transport domicile-lieu de travail ou pour lui peut t-il refuser pour convenance personnelle? j'ai contacter l'inspection du travail qu'il n’était sure de lui donc j'essaie d'avoir toutes les réponses possible à ma question avant de me lancer dans ce projet .
Merci d'avance
stéphane CHAUVEAU
Question posée le 07/04/2016
Par Steph93160
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Bonne question.
En (re)lisant attentivement l'article L. 3261-2 du Code du travail, on y (re)découvre que "l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo".
Par voie réglementaire, c'est l'article R. 3261-1 du Code du travail, 50 % du coût de ces titres pour le salarié, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la situation géographique de votre résidence.
Donc, selon moi, si vous déménagez à Lyon par ex. (TGV 2 H. de Paris), vous avez droit à la prise en charge de votre titre d'abonnement à 50 % par l'employeur, mais uniquement par les transports en commun.
Par contre, rien d'obligatoire pour les transports individuels (l'employeur "peut" prendre en charge... art. L. 3261-3).
Bien Cordialement,
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