Remboursement depassement forfait
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
J ai signe une rupture conventionnelle déc 2015 en tant que vrp. J avais dans le cadre de ce contrat un tel pro . A ce jour mon ex employeur M adresse une demande de remboursement pour un depassement de forfait pour le mois d août 2015 . Ayant quitté cette société en décembre 2015 quels sont mes recours . Suis je dans l obligation de le rembourser ?
Question posée le 07/04/2016
Par Louloute85
Département : Vendée (85)
Bonjour,
La réponse me semble évidente : si vous ne contestez pas avoir utilisé ce tél. pro. qui semblait bien être resté à votre disposition jusqu'en décembre 2015, les appels passés en août 2015 sont bien dûs à l'employeur, sauf s'ils ont été passés à titre pro. et non perso.
Ceci étant, à défaut de règlement spontané de votre part, c'est à l'employeur de poursuivre sa demande de remboursement devant le conseil des prud'hommes, auquel cas vos justificatifs seront les bienvenus pour échapper à cette demande de remboursement.
Sinon, vous devrez en plus supporter les frais d'avocat adverse (art. 700 CPC) qui peuvent être de qq milliers d'euros.
Bien cordialement,
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