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Droit du travail

Début de préavis pendant congés payés
Inaptitude au travail

Bonjour, je suis licencié pour insuffisance de résultat et mon employeur me précise que la date du préavis démarre à réception du courrier, mais j'étais en congés payés à cette date, donc est-ce que le préavis démarre à mon retour de congés, ou à réception de cette lettre. D'autre part, quelles sont les mentions obligatoires à noter dans cette lettre, par exemple, pas d'indication concernant le droit individuel à la formation. Merci pour la réponse.


Question posée le 12/08/2011

Par Francis

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :DIFdroits au DIFlettre de licenciementlicenciementpréavis et congés payés
Date de la réponse : le 16/08/2011

Bonjour,

L'employeur ne peut pas imposer au salarié licencié de prendre ses congés payés durant son préavis. La prise des congés payés pendant le préavis n'est donc possible que si le salarié a expressément donné son accord.

Si la lettre de licenciement est reçue pendant les congés payés alors le préavis ne commencera à courir qu'au retour des congés .

De même si les congés payés étaient prévus avant que ne soit reçue la lettre de licenciement, le salarié partira en congés comme prévu, mais le préavis sera suspendu durant les congés payés ainsi le préavis sera donc prolongé de la durée des congés payés.

L'article L 1232-6 du nouveau code du travail dispose que la lettre de licenciement "comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur". L'employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation (L 6323-19 CT).

Bien à vous.

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