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Droit de la consommation

Comment me faire rembourser apres un achat sur internet
Achat sur Internet

J'ai souscrit a coaching minceur le 14 Mars 2016 la sommes de 79.90 EUROS j'ai eu un n°,et la impossible de me connecter. j'ai essayer le 17 Mars, 24 ,1 Avril 2016. Mr Kevin Tanguy me répond enfin me disant nous avions reçu vos mails dans nos spams.quand même 17 jours après ma commande alors qu'il aurais du avoir un suivi journalier. j'ai aussitôt répondu j'ai trouvé cette situation de vous joindre très très désagréable car impossible ,
par contre retirer la somme sur mon compte le jour même n'a pas été un problème pour vous ,
alors que j'essaie de de me connecter au site en vain ,je ne sais pas où est le suivi dans tout ça !!!!
car s'il y avait un réel suivi vous vous seriez manifestés plus rapidement .
Je vous demande donc le remboursement de mes 79,90euros .

J'attends ce remboursement au plus vite .

a ce jour je ne sais pas quoi faire pouvez vous m'aider MERCI
Mme Pommier


Question posée le 05/04/2016

Par Dali04

Département : Rhône (69)

Date de la réponse : le 06/04/2016

Bonjour,

En matière de vente en ligne, le professionnel est tenu par les obligations d'information traditionnelles prévue par le Code de la consommation (articles L. 111-1 et L. 111-2).

Il doit en outre indiquer sur son site internet, de façon claire et compréhensible (articles L. 121-16 à L.121-24 du Code de la consommation) :

- Son nom ou raison sociale ;
- Son adresse de siège social et son adresse de courrier électronique ;
- Ses coordonnées téléphoniques grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec le professionnel ;
- le coût total du produit ou du service ainsi que les éventuels frais supplémentaires ;
- les frais de livraison ;
- les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
- l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et les modalités ; A cet égard, l'article L. 121-1 du Code de la consommation précise que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance (via internet), à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement ; toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
- la durée de la validité de l’offre et du prix proposés ;
- la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service.

A défaut, le professionnel commet un manquement à son obligation d'information susceptible d'engager sa responsabilité.

L'acheteur peut alors agir en justice pour demander la résolution du contrat aux motifs que son cocontractant n'a pas satisfait à ses engagements conformément aux dispositions de l'article 1184 du Code civil.

s’il vous apparaît que votre demande d’annulation de la prestation est fondée, au regard de ce qui précède notamment, vous pouvez vous rapprocher utilement d’une association de consommateur ou d’un avocat. Vous pouvez également saisir vous même la juridiction de proximité d’une demande de résolution du contrat et de remboursement des sommes payées indument.

Enfin, vous pouvez également vous adresser aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du département dans lequel se situe le professionnel qui pourra prendre des mesures de contrainte à son encontre si nécessaire.

Cordialement.

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