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Droit administratif

Vente de notre local par la mairie
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,
Je travaille dans une toute petite société qui se trouve sur un aérodrome. Nous avions jusqu'à maintenant un AOT qui n'est pas renouvelé cette année. La mairie a décidé de vendre le terrain ainsi que le bâtiment. La somme demandée est très élevée voir exagérée, il nous est impossible de l'acheter. En ce qui concerne le bâtiment, il a été construit et payé par mes patrons, mais en 2006, la mairie leur a pris. Ils nous demandent donc de racheter un bâtiment qui à la base était à notre société. Sans solution, la société qui existe depuis plus de 60 ans fermera ses portes au 30 juin 2016 et moi je perdrais mon emploi.
Y a-t-il des recours ? que faire, comment nous battre ? ont-il une obligation de relogement ? peuvent-ils mettre une entreprise en péril ? Il semblerait que le but est de virer toutes les sociétés actuellement installées sur le site car un agent immobilier veut tout racheter. D'avance un énorme merci pour votre aide.
Bien cordialement


Question posée le 04/04/2016

Par Nadiacreation

Département : Saône-et-Loire (71)

Date de la réponse : le 04/04/2016

Bonjour,

Il manque quelques précisions. Le terrain est il constitué par le domaine public ou le domaine privé de l'autorité publique.

En effet, lorsqu'une personne publique veut vendre son domaine, elle droit le déclasser et, en principe, le déspécialiser. Cette procédure est très longue.
Par ailleurs, classiquement les riverains disposent d'un droit de préemption sur le bien qui doit être cédé.

enfin, le service des domaines doit impérativement être consulté afin de donner son avis sur le prix de vente du bien. Au final en cas de contestation, il revient au préfet d'exercer un contrôle de légalité sur le prix de la vente.

Dans ces circonstances, je vous conseille d'adresser un recours gracieux auprès du maire de la commune ou de l'EPCI compétent et de contester le prix de vente.

Bien cordialement

pamogenier@hotmail.fr

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