Bail commercial/logement de fonction
Bail commercial
Bonjour,
J'ai acheté à titre personnel un bien que je loue par bail commercial à une EURL dont je suis le gérant pour exercer l'activité de bar/restaurant. je souhaite louer à un employé un logement de fonction situé au 2 ème étage du bâtiment.
1°) dois-je inscrire dans la bail commercial une clause particulière ? si oui laquelle ?
2)° dois-je conclure avec le salarié un contrat particulier ou dois-je seulement mentionner cet avantage dans son contrat de travail ? Merci par avance
Question posée le 12/08/2011
Par Dominique
Département : Yonne (89)
Bonjour,
Le bail devient un bail mixte dès lors il vous faudra ajouter un avenant au bail commercial initial. Le bail mixte est un contrat de location concernant des locaux destinés conjointement à l'habitation et à l'exercice d'une activité libérale. Classé dans les baux d'habitation, il relève de la loi Mermaz-Malandrin du 6 juillet 1989.
Concernant le logement de fonction,vous pouvez insérer dans le contrat une clause type par exemple :
' Avantages en nature
Il sera mis à la disposition de M---------- à titre accessoire à son contrat de travail, un logement de fonction pour son habitation personnelle et familiale.
Cette mise à disposition étant faite à titre :
Gratuit : l'avantage en nature correspondant est évalué à la date des présentes à ------- . Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales.
ou
Onéreux : l'indemnité d'occupation du logement est fixée forfaitairement à ------- par mois à compter du premier mois d'occupation.
La non-occupation ou l'abandon du logement proposé par la société----------n'ouvrira droit à aucune indemnité ou prise en charge de loyers par la société ---------- pour tout autre logement que M----------- viendrait éventuellement à occuper.
La rupture du présent contrat de travail, qu'elle qu'en soit la cause de quelque partie qu'elle émane, entraîne pour M---------- la perte du droit à l'occupation de ce logement. M---------- s'engage à restituer le logement lors de la cessation des relations contractuelles à la date de fin de préavis. '
Bien à vous.
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