Domicile majeur protégé
Tutelle et curatelle
Un tuteur peut-il déroger à l'article 108-3 C.Civ ?
Peut-on ainsi concevoir une colocation avec un majeur protégé (bail signé par le tuteur et une amie du tuteur, non membre de la famille, et cosignataire du bail à loyer ?
Si oui, cela nécessite-t-il l'autorisation du Juge des Tutelles ?
Si non, existe-t-il une autre solution sans passer par les démarches fastidieuses et les contraintes des familles d'accueil ?
En l'espèce, il s'agit d'une prise en charge d'un majeur sous tutelle par une famille, la charge financière pour le majeur se limitant au prorata des frais réels, bien moins élevés qu'en maison de retraite ou en famille d'accueil (frais que le majeur et sa famille ne peuvent supporter) et de plus pour respecter la liberté d'exercice de religion du majeur protégé avec accord du tuteur ?
Question posée le 12/08/2011
Par Ageoris
Département : Vaucluse (84)
Par Claudia CANINI (Avocat)
Bonjour,
Le domicile du majeur protégé chez son tuteur s'entend de la domiciliation administrative.
La personne majeure protégée est toujours libre de choisir le lieu de sa résidence.
L'autorisation du juge des tutelles est requise pour la résiliation du bail ou la perte du logement actuel de la personne sous tutelle.
La personne protégée choisit et pratique également librement sa religion, le tuteur n'a pas à donner son accord.
Sincères salutations,
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com
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