Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Quels sont mes droits ?
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour j'ai été prise en contrat cdi dans un magasin de prêt à porter. Effectuant ma période d'essai qui devait durer 2 mois, au bout de 1 mois et demi de période d'essai ils ont mis fin avec une simple lettre sachant que je n'ai récupéré aucun documents. Mais aujourd'hui cela fait 5 mois que je reçois encore des fiches de paie avec bien évidemment un total de 0€. Donc mon contrat est devenu un cdi. Que dois je faire et que dois je réclamer ?


Question posée le 01/04/2016

Par Cindy94

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :documents de rupturepériode d'essai
Date de la réponse : le 04/04/2016

Bonjour,

Sauf erreur cela fait la 2ème fois que vous soumettez votre problème. Dans l’attente qu’il se règle (cf. ci-dessous), vous avez intérêt à vous inscrire à pôle emploi afin de ne pas perdre vos droits à indemnisation, qui seront régularisés dès que vous pourrez produire les documents que vous attendez.

Je suppose que vous ne contestez pas la durée de la période d’essai (elle est bien prévue et dans votre convention collective et dans votre contrat de travail, etc.), ni que la rupture notifiée par simple lettre vous est bien parvenue pendant la durée prévue pour l’essai, puisque vous n’en parlez pas.

Mais vous n’avez récupéré « aucun document » (les documents de rupture je suppose, en particulier l’attestation destinée à pôle emploi ?), alors que vous continuez à recevoir des fiches de paie à 0 €. Vous en concluez que votre « contrat est devenu un CDI », et souhaitez savoir quoi faire et quoi réclamer.

Vous avez deux possibilités : la jouer efficace, ou prendre le risque d’une procédure longue à l’issue improbable. Mais ces deux possibilités s’excluent l’une et l’autre.

Efficace : et simple, téléphonez d’abord à votre employeur pour savoir si vos documents de rupture et votre solde de tout compte ne sont pas à votre disposition dans l’entreprise, car l’employeur n’est pas obligé de vous les envoyer. Il est probable que c’est le cas, aussi il vous suffira d’aller les chercher et votre affaire sera terminée, vous aurez perçu votre reliquat de congés payés et de salaire, et vous pourrez vous inscrire à pôle emploi.

Efficace : et un peu plus compliqué (mais pas tant) : si on vous refuse ces documents, ou si on vous « balade », ou si on ne vous répond pas, confirmez votre demande par LRAR, laissez un délai de 8 jours pour répondre, en général ça suffit. Sinon, passé ce délai, saisissez le conseil des prud’hommes compétent en référé (urgence) d’une simple demande à compléter sur place et à remettre contre récépissé, sur laquelle vous demanderez ces documents de rupture, le reliquat de votre salaire et vos congés payés le tout chiffré ; assortissez votre demande d’une astreinte (10 ou 50 € par jour de retard par exemple apportée à l’exécution de la décision). On vous fixera une date d’audience dans les semaines qui suivent, vous produirez les quelques documents en votre possession à l’appui de votre demande (contrat de travail, 1er bulletin de paie, lettre de rupture) et vous obtiendrez très rapidement ces documents de rupture et votre solde de tout compte (cf. paragraphe précédent). L’employeur devra s’exécuter dès qu’il aura reçu l’ordonnance de référé (affaire trop peu importante, il n’ira pas en cassation pour ça).

Pour le reste (les feuilles de paie à 0 qui continue de vous être adressé, très franchement, je ne vois pas que vous puissiez en tirer grand’chose.

Si vous admettez avoir reçu votre lettre de rupture, la délivrance de feuilles de paie à 0 € ne constitue qu’une simple erreur matérielle.

Au cas où vous ne l’auriez pas reçue, puisque c’est une lettre simple, il est toujours possible de soutenir que votre contrat « est devenu un CDI », mais quel avantage en tirerez-vous ?

Pas un salaire, puisque vous n’allez plus travailler depuis la lettre de rupture.

Au mieux, l’on vous objectera tout de suite que votre absence coïncide précisément avec l’envoi de la lettre de rupture, et donc que rupture il y a.

Au pire, votre absence prolongée de 5 mois sans justification constituerait une faute justifiant votre licenciement.

Bien cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK