Attestation de séparation couple non marié ni pacsé
Divorce - séparation
bonjour,
je viens de me séparer de mon compagnon, et je souhaite débloquer mon épargne salariale. Or, on me demande de justifier cette séparation par une attestation de jugement, alors que je n'étais ni mariée ni pacsée. la loi n'encadrant pas l'union libre, est-ce bien nécessaire, et obligatoire ? une attestation sur l'honneur ne suffit-elle pas ? merci beaucoup
Question posée le 11/08/2011
Par Corinne
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
La loi n'encadre que très peu le concubinage. L'article 515-8 du Code civil énonce que ' le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple '. Lorsque des concubins se séparent la loi n'intervient pas et ils ne disposent alors d'aucun document attestant de cette séparation. C'est pourquoi, lorsqu'il leur est demandé de prouver cet état de fait dans le cadre, le plus souvent de démarches administratives, ils le peuvent en fournissant une attestation sur l'honneur de séparation.
Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit en ligne http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-attestation-sur-l-honneur-de-separation-869.html
Bien à vous.
Réaction de Corinne
à 12:49:35 le 16-08-2011bonjour et merci pour cette réponse qui confirme bien ce que je pensais, en espérant que l'organisme dont j'ai besoin acceptera de débloquer mon épargne
bien cordialement
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