Dissolution sci immobilière
Assemblées générales et PV
il s'agit d'une SCI qui cède son immeuble le 1er Octobre 2011. Suite à cette cession les associés décident de dissoudre la SCI. A quelle date l'A.G.E. pour dissolution anticipée avec nomination du liquidateur peut-elle être convoquée. (La SCI n'a plus de dette et l'immeuble a été acquis il y a 18 ans donc exonérée de P.V.) Merci de votre réponse.
Question posée le 11/08/2011
Par Jean pierre
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Le régime des sociétés civiles est défini aux articles 1845 à 1870 du Code civil. En tant que société, elle est également régie par les dispositions générales du Code civil des articles 1832 et suivants.
Ainsi, l'article 1844-7, 4' du Code civil prévoit que la société peut prendre fin par une dissolution anticipée décidée par les associés. La dissolution de la société entraîne sa liquidation. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. L'avis de clôture de la liquidation est publié dans le journal du département du lieu du siège social.
La dissolution de la société met fin aux fonctions de gérants. La nomination du liquidateur doit s'opérer conformément aux statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, à défaut, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
Vous devez par ailleurs convoquer les associés à l'AGE de dissolution anticipée par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date de réunion de l'assemblée (sauf convention statutaire différente (la date étant fixé par le gérant). La lettre de convocation doit fixer l'ordre du jour de l'assemblée à tenir. A défaut de convocation de l'assemblée par le gérant, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Bien à vous.
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