Concernant une donation de biens immobiliers
Divorce - séparation
bonjour.mon père m'a fait donation d'un terrain en 1992.mon mari ayant un plan épargne logement,il y a construit une villa.
Puis en 2006,mon père m'a fait donation d'un autre terrain plus grand où était déja édifiée une maison.
Aujourd'hui,mon mari et moi ne nous entendons plus.Je me demannde alors,comme nous sommes mariés sous le régime de la communauté,qu'est ce qui appartient à qui.Mon mari prétent qu'il détient 50%des biens puisque nous sommes mariés en communauté et que mon père m'a fait ces donations après le mariage .Estce vrai?En cas de divorce,comment va t'on partager ces biens?merci de me répondre assez rapidement
Question posée le 29/03/2016
Par Aicha
Département : (97)
Chère Madame,
Pas d'inquiétude à avoir.
Dans le cas d'un divorce, les biens reçus de vos parents vous appartiennent.
S'agissant de la construction édifiée sur le terrain de 1992, il peut se poser un problème car on considère que Monsieur a apporté la moitié de la somme.
Si ce bien dégage un loyer il aura ainsi droit à la moitié.
En cas de vente du bien immobilier (terrain+villa) vous aurez droit à la moitié du prix de vente + la valeur de votre terrain nu.
Concernant le bien de 2006, votre mari n'aura aucun droit la-dessus.
N'hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un avocat ou un notaire avec les documents nécessaires pour plus de précisions.
Il va de soit qu'il serait opportun de voir les deux professionnels du droit dans votre cas.
En effet, le notaire est le maitre en la matière et délivre des conseils gratuits sur rendez-vous.
L'avocat lui délivre des conseils payant à l'heure (100€ en moyenne à la Réunion) mais dans le cas du divorce à venir l'avocat pourra vous proposer les consultations gratuites vu qu'il héritera de votre dossier de divorce qui ne s'annonce pas reposant.
C'est par rapport à ce dernier point que je vous conseil de vous entourer des services d'un spécialiste en la matière aux fins d'analyser la situation et trouver les meilleures portes de sortie.
Cordialement,
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