Mode de règlement de la consignation
Bonjour,
Je suis en train de rédiger la lettre de contestation d'une contravention pour exès de vitesse sans dénonciation du conducteur suite à un "flash" où le conducteur est "invisible" sur la photo.
Ma question est :
Dois je envoyer le chèque de la consignation avec l'envoi du formulaire de requête en exonération, ou bien séparément au centre d'encaissement ???
Merci d'une réponse rapide ...
Cordialement
Alain CHAMBON
Question posée le 10/10/2010
Par Alain
Par Adrien WEIL (Avocat)
Monsieur,
L'article 529-10 du Code de la Route prévoit que la réclamation doit être accompagnée "d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire".
Par conséquent, le texte prévoit que la consignation soit envoyée au Trésor Public avec le talon de consignation pour retour d'un document attestant de la démarche.
Toutefois, à titre personnel, j'envoie ma réclamation avec le formulaire en exonération ainsi que le chèque de consignation directement à Monsieur l'Officier du Ministère Public compétent. Aucune ne m'a été refusée.
Restant à votre entière disposition,
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de toute ma considération.
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