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Droit de l'immobilier

Droit et devoir du locataire face à une location meublée
Logement loué : résiliation du bail

Je loue un meublé depuis 2001;dans mon contrat qui est un contrat de 3 ans renouvelable tous les 3 ans par tacite accord....il est stipulé que je dois donner un préavis de 3 mois avant mon départ. Je croyais qu'en fait il suffisait d'un mois.Est ce le contrat qui est juste ou puis je ne donner que 1 mois ?


Question posée le 09/08/2011

Par Alexandra

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :bail meublébail meublé résiliationlocation en meublépréavis de résiliationrésiliation bail
Date de la réponse : le 12/08/2011

BONJOUR


Toute location meublée constituant la résidence principale du locataire doit faire l'objet d'un contrat écrit d'une durée minimale d'un an.
En effet, selon l'article L.632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : ' Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. '

- A l'échéance du contrat, le bailleur est tenu de le renouveler pour une durée équivalente au contrat initial et aux mêmes conditions.

- Le délai de préavis en cas de départ des lieux par le locataire est d'un mois, contrairement à trois mois prévus dans les hypothèses de locations nues.

- De son coté, le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois s'il souhaite donner congé au locataire. Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit informer le preneur en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement (reprise pour occupation personnelle ou vente), soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (non paiement des loyers, nuisances, manque d'entretien du logement').




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