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Droit de la consommation

Bail commercial
Surendettement

Bonjour,
Ma mère et mon frere ont acheter un immeuble composé d'un local commercial et un appartement au dessus
Mon frêre a acheter le fond de commerce dont le local lui été loué et l'appartement louer à un particulier
Depuis la situation c dégrader nous nous sommes apercu que mon frere avait arnaque ma mère dont tribunal et liquidation de la sci
Aujourd'hui nous avons remarque que mon frere pendant 5 ans a modifier le bail et a inclus dans le bail l'appartement et le fond de commence pour un prix de 800€ contre 1700€ a l’époque

A t il le droit de se favoriser quitte à faire perdre de l'argent a la sci
Qu'elle recours avons nous?

Mon frêre été le gérant

Merci d'avance pour votre réponse

Slt Mle BERKOUK


Question posée le 22/03/2016

Par Bebounetaa

Département : Haut-Rhin (68)

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