Diverses questions sur le divorce
Divorce - séparation

BONJOUR

Si vous quittez le domicile conjugal sans décision de justice, votre mari/femme sera par la suite en mesure de vous le reprocher dans le cadre d'un divorce. Aussi, je vous conseille vivement d'entamer une procédure de séparation de corps, de façon à ce qu'un juge vous autorise à cesser la vie commune avec votre époux. 
Dans l'hypothèse où la procédure de séparation de corps rencontre un succès, vous serez donc toujours mariée avec votre époux mais en mesure de quitter le domicile conjugal. Sachez néanmoins que vous serez toujours astreinte au devoir de fidélité et à l'obligation de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur. Par ailleurs, la séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Si vous souhaitez convertir cette séparation de corps en divorce, mais que votre époux ne le souhaite pas, il faudra attendre deux ans à compter de la séparation, pour en faire la demande devant le juge. 

Je vous invite donc à vous rapprocher d'un avocat pour entamer une procédure de séparation de corps, à l'instar du divorce, il en existe 4:
La séparation par consentement mutuel,
La séparation sur demande acceptée
La séparation pour faute
La séparation pour rupture de la vie commune.


Si vous êtes contraint de quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, il est prudent que vous vous rendiez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, pour y faire une déclaration, qui n'a qu'une valeur probante relative, mais constitue un élément de preuve à étayer par d'autres : notamment une lettre recommandée avec AR.


Vous pouvez tout à fait divorcer par consentement mutuel en étant propriétaires en commun d'un bien immeuble.





CORDIALEMENT