Contrat bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour je veux louer une partie de ma maison pour faire une "colocation",quel type de bail dois je faire et dois je aller chez un notaire?es ce que je peux faire un contrat de bail privé?
merci de votre reponse
daho lynda
Question posée le 09/08/2011
Par Lynda
Département : Nord (59)
Bonjour,
Le contrat de bail peut être un contrat en meublé ou normal. Puisque vous souhaitez louer une partie de votre maison pour de la colocation j'en conclu qu'il s'agira d'un contrat de bail meublé.
La location meublée n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 encadrant les locations vides. celle d'un locataire d'un logement vide.
La location en meublée relève de la loi n'2005-32 du 18 janvier 2005. En effet, depuis janvier 2005, le meublé est réglementé de façon beaucoup plus stricte.
Bien que la location meublée laisse encore une grande place à la liberté contractuelle, des règles strictes encadrent aujourd'hui ce type de location et rééquilibrent donc les rapports bailleur/locataire. Désormais, toute location meublée constituant la résidence principale du locataire doit faire l'objet d'un contrat écrit d'une durée minimale d'un an. A l'échéance du contrat, le bailleur est tenu de le renouveler pour une durée équivalente au contrat initial et aux mêmes conditions. De plus, s'il souhaite récupérer son logement, il ne peut plus rompre unilatéralement le contrat sans se justifier. Il doit en effet délivrer un congé motivé précisant le juste motif de cette résiliation : vente du logement, reprise pour occupation personnelle ou pour motifs légitimes et sérieux, notamment pour le non-paiement du loyer (tout comme en matière de location nue). Côté propriétaire, la location meublée présente l'avantage d'une plus grande souplesse et d'une fiscalité plus légère (bénéfices industriels et commerciaux).
Le fait qu'il s'agisse d'une colocation est dans effet sur le bail, il vous faudra remplir autant de baux que vous aurez de locataires.
Le contrat de bail peut tout à fait être rédigé sous seing privé, le recours à un notaire n'est pas obligatoire. (l'acte authentique vous offre une plus grande sécurité en matière de preuve)
Voici un modèle gratuit à télécharger pour vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-120-la-colocation.html
Bien à vous.
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