Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Société colocation étudiante
Création de société

Bonjour,

Je crée actuellement une société qui souhaite transformer des bureaux vides en colocations étudiantes avec prestations de services.

Puis-je faire vivre des étudiants dans des bureaux (avec accord du propriétaire de sous-location) ?

Selon l'arrêt de la cour de cassation 3ème chambre civile 15 avril 2015 n°14-15976, il semble que oui.

Il serait donc possible de faire vivre des gens dans des bureaux sans transformation des bureaux en habitation auprès du service de l'Urbanisme de la mairie ?

Merci pour votre aide,

Louis


Question posée le 18/03/2016

Par Louisclaude

Département : Paris (75)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK