Paiements échelonnés non respectés
Crédit à la consommation
Si le client accepte de payer l'achat de logiciels et de formation par paiements échelonnés, quel recours puis-je avoir pour récupérer les montants impayé si celui-ci ne veut pas payer les soldes restants.
Merci!
Question posée le 17/03/2016
Par Shade
Bonjour,
La procédure d'injonction de payer peut être utilisée pour obtenir le paiement d'une créance si le débiteur refuse de payer et qu'il peut être concrètement prouvé que la créance est :
- certaine (existence actuelle et incontestable)
- liquide (montant déterminé)
- exigible (date de paiement échu)
Néanmoins, il est préférable avant d'engager une telle procédure d'envoyer, au débiteur, une mise en demeure d'avoir à exécuter son obligation sous un délai précis.
A défaut de réponse ou en cas de réponse négative, la procédure d'injonction de payer pourra alors être engagée par dépôt d'une requête au greffe du Tribunal compétent (en fonction du montant et de la nature de la créance).
La requête peut être déposée par le créancier lui même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Vous pouvez également envisager d’assigner en justice directement votre débiteur par voie d’huissier, en référé ou au fond. Dans ce dernier cas, la représentation par avocat peut être obligatoire, nous vous invitons donc à prendre attache avec un conseil.
Cordialement.
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