Peut on m'imposer des congés par anticipation
congés
Il y a 1 semaine j'ai vu que ma direction m'a imposé 4 jours de CP auxquels je n'ai pas droit. je n'y ai pas droit car mon solde est déjà de -1.Cela fait 4 ans que je suis ds cette entreprise qui est une grande distribution en CDI, et je n'ai jamais eu de problème avec ma hiérarchie.
Cette entreprise ne vas connaitre aucune fermeture. J'ai voulu avoir des explications on n'a pas su me répondre du coup je me suis vu dans l'obligation d'annuler une semaine que j'avais posé cet été pour ne pas me retrouver sans congés l'année prochaine (cette décision d'annulation a été prise par moi même)
Est ce que ma direction est dans son droit de m'imposer ces CP sans aucunes explications? A quoi je peux m'attendre si une telle décision a été prise a mon égard?
Je leur ai dis que je ne voulais pas prendre les congés qu'il m'imposé mais ils ont rien voulu savoir du coup j’entame mon premier jour demain Est ce que je peux me retourner contre eux après mes congés?
Cordialement
Question posée le 16/03/2016
Par Christinekinou
Département : Aude (11)
Bonjour,
Les congés payés ne peuvent pas en principe être donnés par anticipation, c'est-à-dire avant leur acquisition par un travail effectif (Cass. soc., 10 juillet 1980, n° 78-40609).
Il peuvent, en revanche, une fois acquis, être pris avant l'ouverture de la période normale de prise des congés (soit avant le 1er mai) (Cass. soc., 13 décembre 1989, n° 86-45622), à la condition que l'employeur ait obtenu l'accord du salarié (notamment: Cass. soc., 27 novembre 1991: n° 87-43059), accord dont l'employeur doit apporter la preuve (Cass. soc., 4 novembre 1993: n° 90-44507).
Vérifiez donc que les 4 jours de congés payés que l'on vous a imposés n'étaient pas encore acquis (voir sur votre bulletin de paie de février, le nombre de jours de congés acquis y figure obligatoirement). Si ce sont de vrais congés anticipés (avant que vous n'y ayez eu droit), l'employeur ne peut en aucun cas vous les imposer, même avec votre accord.
En revanche, s'il s'agit d'une prise de congés déjà acquis, avant le 1er mai, l'employeur doit apporter la preuve qu'il a obtenu votre accord. Si vous n'avez pas protesté par écrit contre cette décision, vous vous heurterez cependant à un problème de preuve, si l'employeur invoque par exemple votre "accord tacite".
Sinon, vous pouvez vous retourner contre votre employeur en demandant des dommages et intérêts devant le conseil des prud'hommes, à condition d'apporter la preuve de votre préjudice (annulation de réservation par exemple), et surtout si vous ne craignez pas pour votre emploi ou si vous pouvez en trouver un autre facilement puisque malheureusement les licenciements de représailles ça existe même lorsqu'on exerce un droit fondamental qui est celui d'agir en justice.
Bien cordialement,
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