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Droit administratif

Recours hierarchique
Conflits avec une administration et recours

Mon fils est incarcé en Centrale. Il a acquis un ordinateur pour lequel, aujourd'hui on lui retire un lecteur graveur. Ce dernier avait ete acheté avec l'autorisation de l'administration pénitentiaire. Maintenant, on lui dit que ce type d'achat a toujours été interdit (il a gardé la facture).
Peut-il contester la désicion qui a été prise de lui saisir le graveur et sur qu'elle base peut il faire ce recours ?


Question posée le 08/08/2011

Par Lionel62620

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :administration prénitentiaireincarcérationprisonrecours pour excès de pouvoir
Date de la réponse : le 11/08/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Date de la réponse : le 11/08/2011

BONJOUR

Les demandes adressées au juge administratif doivent viser soit à contrôler qu'une décision de l'administration pénitentiaire est légale (recours pour excès de pouvoir) soit à obtenir une indemnisation quand une action (ou une abstention) fautive et dommageable pour un détenu a été commise par un agent de l'administration (recours de pleine juridiction).


Certaines des décisions que prend l'administration pénitentiaire ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le juge. Il s'agit des ' mesures d'ordre intérieur ', considérées comme de très faible importance juridique. Théoriquement, cette qualification est réservée aux décisions qui ne modifient pas l'ordonnancement juridique et qui ne font pas grief, c'est-à-dire des décisions qui n'ont pas pour effet de modifier le statut administratif du détenu (elles ne portent pas atteinte à ses droits) ou d'aggraver ses conditions de détention.

Les outils informatiques permettant de reproduire et modifier la teneur de documents, tels que les scanners, ne peuvent être achetés par les personnes incarcérées. Sont aussi interdits les moyens informatiques permettant un contact avec l'extérieur tels que les modems, fax-modem, carte TV, etc. Les achats de lecteurs CD informatiques, graveurs de CD-ROM ou tous systèmes d'acquisition vidéo, photo ou audio font également l'objet d'une interdiction. Ces différents outils ne peuvent être utilisés par les personnes détenues que dans le cadre d'activités et sous la surveillance d'un formateur ou intervenant.

Dès lors au vu des faits le recours n'a que très peu de chances d'aboutir.


CORDIALEMENT

Réaction de Lionel62620

à 18:27:14 le 11-08-2011

Je comprends ce que vous me dite. Pourtant, si l'administration autorise l'achat alors que c'est interdit...

Date de la réponse : le 12/08/2011

Puisque le principe pose une interdiction l'administration n'était pas fondée à délivrer une autorisation. Voila peut etre la raison du retrait de l'appareil et de son autorisation. Dès lors un recours serait vain.

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