Bonjour,

Le changement de propriétaire est sans effet sur le bail de location. En effet, vous ne pouvez interrompre le contrat de bail malgré cet achat. Dès lors comme répondu précédemment vous n'êtes pas fondé à rompre le bail avant le délai légal de 3ans.

À l'expiration de chaque triennat (durée de trois ans), le bailleur peut mettre fin au contrat s'il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation à condition de notifier au locataire un congé de six mois précisant le motif invoqué et accompagné soit d'une copie du permis de bâtir, soit d'un devis détaillé, soit d'une description des travaux avec estimation détaillée du coût, soit d'un contrat d'entreprise.

Le bailleur devra en outre démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme. Il devra également établir que les travaux affecteront le corps du logement du locataire. Sont ainsi exclus les travaux de façade, ceux qui sont entrepris dans le jardin, dans le grenier, à un autre étage que celui du locataire ou dans les dépendances de l'immeuble. Enfin, le coût des travaux devra être supérieur à trois années de loyers à moins qu'il ne s'agisse d'un immeuble comprenant plusieurs appartements loués auxquels cas le coût des travaux devra dépasser deux années de loyers de l'ensemble des logements .

Bien à vous.