Remboursement d'un cadeau fait
Procédure
Bonjour,
J'ai offert 1 PS4 à mon ex (pas de mariage et chacun avait 1 appartement), pour son anniversaire.
Je l'ai payé en 10 fois (avec frais) donc fait un prêt (qui court encore).
Il m'a quitté.
Avant ca, j'ai eu des problèmes d'argent car ma CB a été copiée et 700€ on été pris sur mon compte. Le remboursement ayant duré, j'ai dû emprunter de l'argent à des personnes pour payer mes factures.
J'ai demandé à mon ex de, soit me restituer la console ou me la rembourser, pour que je puisse payer mes dettes.
Ce dernier à accepter (il y'a des SMS).
J'ai attendu 1 mois. Je l'ai recontacté mais il ne pouvait pas rembourser.
J'ai attendu 1 mois puis ai proposé de me rembourser en plusieurs fois.
Il a changé d'avis et a dit qu'il ne me l'a rembourserait plus, que c'était 1 cadeau.
Par la suite, il a avoué l'avoir vendue.
Or, 1 prêt court toujours et les papiers sont à mon nom.
Y'a-t-il 1 moyen pour qu'il me rembourse ? Avait-il le droit de la vendre?
Merci d'avance.
Question posée le 14/03/2016
Par Neskatxita
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Malheureusement si vous avez contracté un prêt en votre nom propre, il n'est pas possible de demander à votre ex conjoint de rembourser à votre place, quand bien même c'était pour lui acheter un cadeau.
Par ailleurs, la jurisprudence considère "les cadeaux" comme des présents d'usage et sont, conformément à l'article 1096 du code civil, irrévocables.
Vous ne pouvez donc en demander le remboursement ou la restitution.
Bien cordialement
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