Retiré l'autorité parentale
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, le père de ma petite fille(je suis la grand mère) ne l'a pas revu depuis 8 ans. suite à un jugement en 2008 se dernier ne peut voir sa fille qu'avec l'accord de sa mère. Ma fille voudrait lui retirer l'autorité parentale car elle a refait sa vie et son compagnon la considère comme sa fille. Petite précision, le père a fait de la prison et est instable. Est il possible de retirer l'autorité parentale à cette personne.
Question posée le 13/03/2016
Par Jodam40
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
la loi permet le retrait de l'autorité parentale de l'un des parents , dans des conditions exceptionnelles, sur le fondement de l'article 378, dont je vous donne lecture intégrale :
Article 378 Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 9
"Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants"
Article 378-1
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.
Si vous pensez que vous êtes dans ce type de cas, votre dossier devra être présenté par un avocat.
Mon cabinet traite ce type de dossiers actuellement et je suis à votre disposition si vous souhaitez me consulter dans le 94.
Le tribunal à choisir dépendra du lieu d'habitation du père.
Par ailleurs, une adoption simple pourrait être envisageable.
Bien cordialement
| Tweet |