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Droit de la famille

Intitulé de l'état civil
PACS et concubinage

Bjr,
ma question : après s'être pacsé, garde-t-on le même état civil qu'avant (célibataire ou veuf ou divorcé) ? Merci


Question posée le 06/08/2011

Par Chantal

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :état civilPACSpacs conventionpacte civil de solidarité
Date de la réponse : le 10/08/2011

Bonjour,

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 
L'article 515-2 du code civil interdit de conclure un PACS entre deux personnes dont l'une au moins, est engagée dans les liens du mariage ou dont l'une au moins est déjà liée par un PACS.

La conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil.

Bien à vous.

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