Action fiva perte des fiches de paie et certificat de travail
Accident ou maladie du travail
Un ayant droit souhaite obtenir des documents (certificats de travail et/ou fiches de paye) auprès d'un ancien employeur de sa mère dont les locaux contenaient de l'amiante. Sa mère est décédée d'une maladie dûe à l'amiante, il souhaite donc engager une action d'indemnisation auprès du FIVA et a besoin de preuves mais l'employeur refuse de fournir ces documents, comment et auprès de qui obtenir ces documents?
Vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête,
Question posée le 05/08/2011
Par As
Département : Haute-Marne (52)
Bonjour,
Les bulletins de paie doivent être impérativement conservés toute la vie.L'employeur est tenu de conserver les bulletins de paie durant une durée de 5 ans. Néanmoins il ne pèse sur lui aucune obligation de transmettre un duplicata en cas de perte de ceux-ci
Dès lors pour la constitution du dossier je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Bien à vous.
| Tweet |