Droit des affaires
Garantie actif achat de parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, je projette de racheter 100% des parts d'une SARL. La société est viable, mais il n'existe pas de bail commercial, le droit d'installer un local matériel roulant ( lieux d'exploitation de la SARL ) est accordé verbalement et peut à tout moment être dénoncé . Le vendeur considère que le risque de ´denonciation' de cet accord verbal est inexistant puisqu'il dure depuis 30 ans. Pour me garantir sur cette baisse éventuelle de valeur d'actif après cession, puis-je l'intégrer dans une GAP ? Ou de quelle façon ?
Merci de votre réponse
Question posée le 03/03/2016
Par Mout
Département : Var (83)
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