Droit des affaires
Tirage au sort
Fonds de commerce
Bonjour je souhaite organiser un jeu dans ma boutique sous forme de ticket de loterie à 1 euro avec un tirage au sort tous les samedis pendant une période de 8 semaines pour gagner un vetement de leur choix . Est ce légal ?
et / ou
je ne sais pas comment l'expliquer mais je souhaite vendre ma boutique, mais ne trouvant pas d'acquereur, faire comme une vente aux encheres jusqu'à obtenir la somme souhaitée
Question posée le 25/02/2016
Par Nathalie
Département : Gironde (33)
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