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Droit des affaires

Bail derogatoire
Bail commercial

j'ai un bail derogatoire signé le 16/07/2014 et se termine le 15/07:2016 peut ton faire un avenant de prorogation de 10 mois sans pour cela perdre la propriete commercial


Question posée le 24/02/2016

Par Esseure

Département : Morbihan (56)


Mots clés de cette question :baux dérogatoiresdeux ansduréetrois ans

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 01/03/2016

Bonjour,

Les baux dérogatoires peuvent désormais aller jusqu'à 3 ans.

En revanche, ils ne permettent pas, pour le preneur, d'accéder à la propriété commerciale.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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