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Droit de l'immobilier

Delai de depart suite a la vente d un appartement loue
Logement loué : résiliation du bail

bonjour,mon proprietaire met en vente son appartement un peu cher pour moi !! quel est le delai que je dois respecter pour partir de l'appartement au plus tot sachant que le plus tard est la fin de mon bail le 15 fevrier 2012. Si je trouve un nouveau logement puis je partir immédiatement ?
cordialement


Question posée le 03/08/2011

Par Mireille

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :bail d'habitation droit de préemptionpréavis réduitrésiliation contrat de locationrésiliation du bail
Date de la réponse : le 06/08/2011

Bonjour,

La loi du 9 juillet 1989 prévoit l'hypothèse dans laquelle le bailleur souhaite vendre son bien immobilier : il est prévu que le locataire dispose d'un droit de préemption. En d'autres termes le locataire peut acheter en priorité le bien qu'il occupe si le propriétaire venait à le vendre.

Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.

Le locataire peut se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé.
Il dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus.

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n'2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Dès lors vous avez 2 mois pour répondre à la proposition d'achat et le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois pour résilier le bail.



Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois pour résilier le bail il y a des cas de préavis réduits à un mois :

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Bien à vous.

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