Droit administratif
Facture école municipale de danse
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
J'ai reçu ce mois ci, février 2016, une demande de règlement pour une facture emanant d'une ecole municipale de danse, facture datant de février 2013. Je n'ai pas souvenir d'avoir reçu cette facture à l'époque.
Légalement suis je toujours tenue de régler cette créance dont je n'ai aucun souvenir ?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Sarah
Question posée le 24/02/2016
Par Sarah86
Département : Paris (75)
Date de la réponse : le 24/02/2016
Bonjour,
le délai de prescription est de quatre ans pour les personnes publiques.
Bien cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |