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Droit des affaires

Liquidation ou cessation simple avec bail en cours
Bail commercial

j'ai un magasin qui ne marche pas et je souhaite stopper mon activité avant d'accumuler les dettes.mais j 'ai un bail 3/6/9 qui dure encore 2 ans. Je ne peux plus payer le loyer. Le propriétaire me dit que de toute facon il sera payé par mon vendeur responsable du paiement des loyers jusqu'en 2018. Dois je passer obligatoirement par une liquidation ou une cessation simple suffit? Je n'ai pas de biens à part une vieille voiture...Je souhaite être protégée au cas ou le vendeur ne souhaite pas payer les loyers à ma place !!!


Question posée le 23/02/2016

Par Lena66

Département : Lot (46)


Mots clés de cette question :cession de droit au bailclause de garantie

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 01/03/2016

Bonjour,

La garantie dont vous parlez ressort d'une clause contractuelle, qu'il faut lire et analyser.

Il est possible que l'acquéreur de votre boutique soit contraint de payer vos arriérés de loyers à votre place. Mais la clause concernée peut aussi vous contraindre de payer les arriérés de votre acquéreur !

Il faut donc une étude du bail pour vous répondre de manière précise.

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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