Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Partage taxe d'habitation
Calcul de l'impôt
Bonjour,
Je loue une villa dont une partie (20%) a été condamnée par le propriétaire pour stocker ses meubles.
Suis-je en droit de lui demander de participer au paiement de ma taxe d'habitation à hauteur de ce prorata?
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 22/02/2016
Par Pemako
Département : Hérault (34)
Tweet |