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Droit de la famille

Remboursement dette de salaire différé
Succession et héritages

Bonjour,
Mon père était agriculteur et est décédé en 2009. La succession n'est toujours pas réglée et je viens d'apprendre que mon père aurait demandé, par jugement de tribunal, le remboursement du salaire différé dû par son père, lui-même décédé en 1961. Si oui, à qui devons-nous cet argent (mon frère, ma soeur et moi), sachant que ma mère est existante. Cette somme se monterait à 95 000 € à ce jour ! Merci beaucoup par avance de votre aide.


Question posée le 02/08/2011

Par Mimi

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :modalités de remboursement notairenotaire et successionsuccesion
Date de la réponse : le 05/08/2011

Bonjour,

Je vous invite à prendre contact avec le notaire en charge de la succession, celui-ci sera à même de vous indiquer les modalités du remboursement.

Il convient d'attendre la décision du tribunal saisi qui précisera par ailleurs les modalités du remboursement, si celles-ci sont inconnues du notaire.


Cordialement.

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