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Droit pénal

Démarches carte grise frauduleux
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour j'ai acheté un véhicule d,occasion de 2010 avec 43000km.le vendeur ne m,à rien remis à son nom carte grise barre en 2013 qui n,est pas à son nom pas de facture même le contrôle technique n,est pas à son nom.il s,est proposer de me faire les démarches pour la carte grise sans me faire signer le certificat de cession ni procuration et j'ai quand même reçu la carte grise. et aussi de grosses réparation sans me prévenir.j'ai porter plainte pour faux et usage de faux pensez vous que j'ai eu raison.cordialement


Question posée le 18/02/2016

Par Benam

Département : Seine-et-Marne (77)

Date de la réponse : le 18/02/2016

Bonjour,

C'est une bonne démarche mais si vous souhaitez vous débarrasser de votre voiture et vous en faire rembourser vous pouvez demander la résolution judiciaire de la vente.

Bien cordialement

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