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Droit de la famille

Habilitation familiale ou tutelle ?
Tutelle et curatelle

Bonjour,
Mon père de 74 ans est atteint de la maladie d'Alzheimer. Comme il n'est plus capable de gérer son quotidien, nous souhaitons avec ma maman le mettre sous protection juridique. Quelles sont les différences entre l'habilitation familiale et la tutelle ? Les contraintes de chacune? Sachant que le tuteur serait maman ou moi. Sachant également que l'on parle de long terme , et non de quelques actes dispersés dans le temps.
En vous remerciant
Cordialement


Question posée le 16/02/2016

Par Sylafon

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :curatelle juge des tutelles habilitation familialetutelle

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 17/02/2016

Bonjour,

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus lourde et la plus incapacitante (pour le majeur protégé) sur le plan patrimonial.
Le tuteur représente le majeur pour la réalisation de tous les actes de la vie civile.
Le Juge des tutelles contrôle les actes de gestion et autorise ceux d'entre eux les plus importants (actes de disposition).
L'habilitation familiale en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (le décret d'application n'est cependant pas encore paru) se veut plus souple.
Elle permet à un membre de la famille d'accomplir l'ensemble des actes portant sur les biens et tous ceux relatifs à la personne du majeur, sans nécessairement devoir solliciter l'accord du Juge des tutelles.

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT
Tél : 0562305136
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