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Droit des affaires

Urgent
Fonds de commerce

Bonjour
je suis presidente dune auto ecole sas j'ai un associer on est a 50/50 puis je vendre l'auto ecole sans son accord car il vi a l'etranger et depuis 1 ans je gere la structure sans nouvelle de sa part ? Legalement puis je la vendre ? Je lui avait deja parler de vendre la structure mais depuis aucune nouvelle de sa part


Question posée le 14/02/2016

Par Anita

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :associé muetvente de fonds

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 18/02/2016

Bonjour,

Il faut voir si l'objet social de vos statuts prévoit la vente du fonds.

Dans tous les cas, si vous n'envisagez pas de monter une nouvelle affaire avec cette société, vendre le fonds sans autorisation de votre associé demeure périlleux.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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