Convention de mise à disposition de locaux commerciaux
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une personne morale lorsqu'elle signe une convention de mise à disposition de locaux commerciaux elle peut procéder à l'immatriculation de ce local en tant qu'établissement secondaire de son entreprise? Merci de votre retour,
Bien à vous
Karaba
Question posée le 01/08/2011
Par Michel
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Qu'entendez vous par faire ' immatriculer un local ' ?! cela n'est juridiquement pas possible.
Les faits étant un peu brouillon voici les principes régissant l'immatriculation.
L'immatriculation d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés s'effectue auprès du Centre de Formalités des entreprises (CFE) du siège ou de l'établissement concerné de l'entreprise, au plus tôt un mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
Le formulaire de demande d'immatriculation d'une entreprise individuelle est disponible sur
le portail de l'administration française Service-Public.fr
Cordialement.
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